Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : DEVIS
Toute demande de prestation entraîne l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement transmis par tout moyen à la convenance du client (courrier, Email, fax), excepté les courriers standards.
Ce devis mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le client. Sa durée de validité est d’un mois.
ARTICLE 2 : VALIDATION DU DEVIS / COMMANDE / ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
Le devis devra impérativement être retourné par voie postale au siège social de La Plume de Scribo.
La signature du devis par le client accompagnée de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour accord" vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserves des présentes conditions de vente.
Le devis validé, les présentes conditions de vente et les données conservées (copie des travaux effectués) constituent la preuve, en cas de litige, de l'accord entre les deux parties.
ARTICLE 3 : REGLEMENT ET FACTURATION
Quels que soient la prestation demandée et le client, la totalité du paiement est demandée avant de commencer le travail lors du renvoi du devis accepté. Le client peut, au choix, payer en espèces, par virement, chèque bancaire (à l'ordre de Valérie DELEU), carte bancaire, mandat cash ou encore au moyen de paiement sécurisé "Paypal". Si par la suite, le client souhaite une nouvelle prestation plus importante, et uniquement en cas de règlement par chèque, La Plume de Scribo lui offre la possibilité d’effectuer le paiement en deux fois. selon des dates d'encaissement négociées préalablement.
Chaque prestation donne lieu à l'établissement d'une facture dont les prix sont exprimés en Euro (€) (TVA non applicable en vertu de l'article 293B du Code Général des Impôts). Toutes les commandes devront donc être réglées en euros .
ARTICLE 4 : DELAI D’EXECUTION
Les prestations sont exécutées dans les délais convenus entre les parties et figurant sur le devis. Néanmoins, en cas de force majeure (maladie, problème familial ou autre…), La Plume de Scribo se réserve le droit de reporter le délai après en avoir informé le client.
A compter de la réception du devis accepté et du paiement total de la prestation, la commande est confirmée par mail ou par courrier et le début du délai d'exécution prend effet.
ARTICLE 5 : LIVRAISON DES TRAVAUX
Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client dans le devis (courrier, mail, remise en mains propres, Cd Rom). Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La Plume de Scribo ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les documents.
Le client s’engage également à communiquer toutes les données nécessaires à la réalisation des travaux.
En cas de retard, d’insuffisance de communication de ces éléments, ou de demande supplémentaire du client non prévue dans le devis, La Plume de Scribo ne saurait être tenue responsable du report du délai d’exécution des travaux et donc de sa livraison.
En cas d’absence totale de transmission des pièces, La Plume de Scribo se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande, sans préjudicier son client.
Les expéditions de documents voyagent aux risques et périls du destinataire qui a l’obligation de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur quel qu'il soit en émettant notamment toutes réserves d'usage au moment de leur réception.
La Plume de Scribo décline toute responsabilité en cas de retard de livraison des travaux dû aux grèves effectuées par les services de la Poste.
Le client pourra, s'il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès de La Plume de Scribo. Toute réclamation devra alors être formulée, sous peine de déchéance, par lettre recommandée dans un délai de sept jours à compter de la livraison. Passé ce délai, les documents livrés seront réputés conformes à la commande.
ARTICLE 6 : RESILIATION
Toute résiliation, par l'une ou l'autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client est entièrement responsable de la véracité des données et éléments transmis pour la réalisation des prestations. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination d'éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l'exécution des travaux.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE LA PLUME DE SCRIBO
La Plume de Scribo n’est tenue à aucune obligation de résultat, mais de moyen. Elle s'engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en oeuvre toutes les ressources à sa disposition.
La responsabilité de La Plume de Scribo ne pourra être retenue en cas de mauvaise utilisation, utilisation frauduleuse ou de modification des travaux réceptionnés par le client.
Si la responsabilité du prestataire devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l'utilisation des travaux.
Par ailleurs, La Plume de Scribo ne saurait être tenue pour responsable des problèmes liés à d'éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d'incompatibilité, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.
La Plume de Scribo se réserve également le droit de refuser des données non conformes au droit français applicable (révisionnisme, atteinte à la vie privée, négationnisme, discrimination, insulte, calomnie…) ainsi que la possibilité de ne pas donner suite à une telle demande de prestation.
ARTILE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les travaux et droits d'auteur demeurent la propriété de La Plume de Scribo jusqu'au paiement intégral des sommes dues en cas de paiement en deux fois (Cf.Art.3 C.G.V).
Le site « www.laplumedescribo.fr » et son contenu étant régis par le Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction partielle ou intégrale est interdite.
ARTICLE 10 : REVISION DES TARIFS
Les prix sont exprimés en euro. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés à tout moment sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
La Plume de Scribo s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées dans le cadre de ses prestations. Cette garantie de confidentialité fait partie de sa déontologie. L'accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et le type de travaux réalisés dans nos références.
En outre, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit par écrit à l'adresse de facturation et/ou de commande ou par Email à : contact@laplumedescribo.fr. La Plume de Scribo s'engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.
ARTICLE 12 : LITIGE
En cas de non satisfaction du client, celui-ci contactera La Plume de Scribo afin qu'une solution amiable soit recherchée. A défaut d'accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s'élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de La Plume de Scribo et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.
